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C’est depuis 2018 que le code minier de la République Démocratique du Congo a été révisé, une législation nationale supposée encadrer ce secteur.
Ce code comprend une série de dispositions positives pour les communautés locales. Il est censé doper la contribution du secteur au budget de l’État. Il prévoit une hausse des redevances sur les minerais classiques allant jusqu’à 10 % sur les minerais considérés comme stratégiques, tels que le cuivre, le coltan et le cobalt.
Dans le nouveau code minier figurent plusieurs obligations pour les entreprises minières qui pourraient bénéficier aux populations locales. Parmi elles, il y a entre autres la redevance minière que toute entreprise devrait reverser qui passe de 2% à 3,5% de la valeur commerciale brute pour les métaux non-ferreux, les métaux de base et les métaux précieux, et, à 10% pour les minerais dits « stratégiques ».
Et de cette redevance minière, 50% seraient reversés à l’Etat congolais, 25% à la province d’où provient le minerai en question, 10% à un « Fonds minier pour les générations futures » et 15% aux populations locales de la zone productrice, en passant par les entités territoriales décentralisées (sous-entités des provinces).
Au-delà de ça, ces entreprises minières devraient contribuer à hauteur de 0,3% de leur chiffre d’affaires à une dotation pour le développement des communautés locales ou « dotation pour le développement communautaire », même si de nombreuses incertitudes subsistent quant à comment seraient créés de tels fonds et comment ils seraient gérés.
Le code minier comprend également le principe d’une compensation par l’entreprise pour les délocalisations des communautés locales, l’obligation d’avoir un certificat environnemental (et non plus un avis environnemental) pour recevoir un permis d’exploitation minière, et de nombreuses autres dispositions considérées positives par les organisations de la société civile congolaise.
Le nouveau code minier modifie également le régime fiscal appliqué aux entreprises minières. Parmi les innovations du code, il introduit un « impôt spécial sur les profits excédentaires au taux de 50%», applicable lorsque le prix moyen du minerai sur une année est supérieur d’au moins 25% au prix du minerai prévu a priori dans l’étude de faisabilité de l’entreprise (en d’autres mots, si le prix d’un minerai augmente beaucoup plus que ce que l’entreprise avait initialement prévu).
Selon Natural Ressource Governance Institute, l’application dans sa totalité du nouveau code pourrait augmenter le taux effectif moyen d’imposition de 48 à 72% sur une mine de cuivre/cobalt, et de 55 à 95% sur une mine d’or.
Il est déplorable de constater que ce code minier n’est pas encore appliqué dans toutes ses dimensions. C’est ce qu’a dit Albert Yuma, PCA de la Gécamine qui estime que le code minier révisé a traduit la volonté de reconquérir la souveraineté économique et industrielle pour assurer le développement de la RDC.
Maguy Mbuku Muzembe
