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L’Agence Coaching Service Business (CSB), spécialisée dans le développement organisationnel et le renforcement des capacités managériales des agents et cadres des entreprises privées et étatiques, a organisé vendredi 12 avril dernier, à Kinshasa une matinée sous le thème « le tiers saisi en droit OHADA ».
Ce thème estimé riche et évocateur a été développé par Maître Patrick LUKOMBO DIAKIESE, avocat d’affaires au barreau de Kinshasa/Matete.
En prenant la parole, l’intervenant du jour a souligné que lors des opérations de recouvrement, il existe 2 parties en présence, à savoir le « créancier » et le « débiteur ». De ces 2 parties, s’ajoute une autre, une troisième que l’orateur considère comme le « tiers ».
« Il arrive fréquemment qu’une troisième personne soit mêlée à cette affaire et soit forcée d’intervenir, il s’agit du tiers qui est le troisième personnage dans le scénario de la saisie que le législateur communautaire a défini comme étant, la personne qui détient des sommes d’argent dûes aussi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant, même si elle les tient pour le compte d’autrui. En d’autres termes, le tiers saisi est le débiteur du débiteur saisi », a indiqué Maître Patrick LUKOMBO DIAKIESE, qui en dehors de son statut d’avocat est aussi Expert en recouvrement des créances et procédures collectives OHADA et Auditeur externe des banques relatif aux dossiers du personnel, crédit et recouvrement.
L’orateur de la circonstance a ajouté que: « dans ces conditions, le tiers saisi doit effectivement détenir l’argent ou des biens en actif à devoir au débiteur saisi et non que le débiteur lui doive de l’argent ». Il poursuit que le « tiers doit satisfaire aux conditions et obligations prescrites aux articles 38, 67, 80, 156 etc, de l’AUPSRIVE, sous peine de répondre aux causes de la saisie et dommages-intérêts éventuels ».
Au cours de la même occasion, Maître Patrick LUKOMBO, a donné la piste de sortie de ce qui s’apparente comme piège. « Le tiers ne peut faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation de la créance. Il est tenu de s’abstenir de tout acte de nature à empêcher les opérations. Ces obligations peuvent être regroupées au nombre de trois, en l’occurrence: l’obligation de s’abstenir de faire obstacle à la saisie et à la conservation de la créance, l’obligation de déclarer ce qu’il détient pour le compte du débiteur saisi et l’obligation de communiquer les pièces justificatives », a-t-il martelé.
En somme, le conférencier a appelé l’assistance à savoir que « le tiers saisi est tenu à l’obligation d’apporter son concours aux procédures d’exécution lorsqu’elles sont légalement requises. Le manquement à l’une de ces obligations expose le tiers à la condamnation au paiement de dommages et intérêts ».
Pour cette procédure, le tiers saisi dans le cadre d’une exécution, doit adopter une « attitude passive, qui veut dire collaborer et ne pas faire obstruction à la justice ainsi que de payer les sommes saisies lorsque la saisie est légalement requise, selon le cas », poursuit l’intervenant.
Il sied de noter que « lorsqu’une entreprise se trouve dans ce cas de figure, elle a l’obligation de développer au travers de ses conseils une attitude qui ne l’expose pas au paiement d’une créance sans en être réellement concernée », a déclaré Maître Patrick LUKOMBO.
Bien avant d’aborder la notion de « tiers saisi », le maître de la conférence a défini le vocable créancier comme « une personne à qui quelq’un doit une somme d’argent ». Autrement dit, un créancier est une personne morale ou physique qui détient un droit à être payée sur une autre personne appelée « débiteur ».
Le conférencier a précisé que « le créancier détient des créances légalement consenties vis-à-vis de son débiteur, et ce dernier est lié au créancier. En d’autres termes, « il s’agit de la personne à l’encontre duquel l’exécution d’une obligation est réclamée », a-t-il expliqué.
Les participants visiblement contents ont reconnu l’importance de former pour chaque entreprise sa direction juridique, afin d’aiguiser leur compétences sur cette question. L’Agence CSB s’est engagée à organiser dans les jours avenirs une session de formation à cet effet.
Notons que cette formation se fait dans le cadre d’une série de matinales dénommées « Focus Entreprise » que l’Agence CSB organise. Le prochain rendez-vous est pris pour le vendredi 03 mai courant toujours à Kinshasa. Le thème prévu pour cette journée sera « le pari RH (Ressources Humaines) pour une entreprise compétitive », qui sera abordé par Noëlla KAMBAY, Master II en droit des affaires, contrats et contentieux OHADA et Experte en Ressources Humaines et Administration des bureaux.
L’objectif poursuivi au cours de cette prochaine journée est de « sortir de la simple gestion du personnel en vue de s’engager comme RH Business Partner ».
Les personnes intéressées peuvent entrer en contact avec l’agence à partir de ces numéros: +243 999 954 520/ 840 896 969/ 812 386 358 ou écrire à l’adresse e-mail de l’agence: info@agence-csb.net.
L’Agence CSB se trouve au numéro 13 de l’avenue Lubefu dans la commune de la Gombe.
Dony LUKOMBO
