Le président de la République a signé l’Ordonnance loi N°23|024 du 11Sept 2023 modifiant et complétant le décret du 06 Août 1959 portant code de procédure pénal.

Une très bonne avancée selon Julienne LUSENGE, coordonnatrice adjoint du mécanisme national de suivi de l’accord d’Addis-Abeba. Elle remercie le Président Félix TSHISEKEDI et félicite la MINETAT de la Justice Rose MUTOMBO pour avoir porté cette lutte et arrivé à ce niveau de succès. Elle est également reconnaissante à la coordinatrice en charge de la jeunesse, lutte contre les violences faites à la Femme et traite des personnes Chantal YELU MULOP.

Selon Julienne LUSENGE , cette ordonnance a ajouté un plus en précisant ceci : « Les victimes des violences basées sur le genre ont droit à l’assistance à chaque étape. Donc à chaque étape, la victime doit avoir l’assistance, doit  avoir un avocat conseil qui l’accompagne pour qu’il l’assiste tout le long de la procédure ».

POURELLE.INFO : Julienne LUSENGE, qui est le porteur de cette ordonnance loi sur le code de procédure du code pénal?

Julienne LUSENGE : Cette ordonnance-loi est un travail d’ensemble mais le député national Juvénal a aussi travaillé là dessus . Ce sont les organisations féminines et la société civile qui ont travaillé pour qu’on arrive là. Évidemment, c’était porté par la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice Rose MUTOMBO et aujourd’hui cette proposition est devenue une autre loi au niveau du gouvernement pour que nous puissions avoir cette ordonnance.

Donc nous la félicitons et nous félicitons tous ceux-là qui ont apporté les contributions pour qu’aujourd’hui, les victimes puissent arriver à être rassurées de ne plus payer les frais de justice mais aussi à être accompagnées à chaque étape par un avocat et aussi les enquêtes qui doivent être faites pour se rassurer que les victimes ont été réellement accompagnées.

PI : Au delà de cet accompagnement des victimes, pensez-vous que cette signature d’ordonnance loi par le Chef de l’État sur le code de procédure pénale est une bonne décision ?

JL : Nous sommes ravis et nous les organisations féminines nous remercions vivement le Président de la République pour cette avancée. J’estime que cette ordonnance dit clairement que l’enquête doit être faite avant le dire droit donc avant que le juge se prononce pour vérifier et être rassurée que la victime a été accompagnée, il y a une enquête sociale qui doit être faite mais aussi un accompagnement psycho-sociale pour la victime qui doit être faite.

Je pense que ceci est juste pour compléter le gape qui restait par rapport aux autres textes de la loi qui existent déjà. Et aussi le plus grand soutien, c’est le fait de procédure à charge des victimes, parce qu’on devrait payer les frais de justice avant que la personne puisse avoir son jugement.

PI : Quel est l’avantage de cette ordonnance-loi pour le combat de la femme ?

JL : Cette loi rassure les organisations féminines puisque maintenant les frais de procédure sont à charge du trésor public. Et je pense vraiment que les acteurs judiciaires vont mettre en pratique cette ordonnance et travailler avec ça pour que tous les obstacles qui empêchaient les victimes à venir pour solliciter la justice puisse tomber pour que les femmes et les hommes, les garçons, toutes victimes basées sur le genre puissent se sentir protégées par la justice congolaise.

Il n’y a pas seulement cette ordonnance qui a été signée. Il y aussi une ordonnance qui a été signée par le Président de la République le 11 Septembre. Il s’agit de l’ordonnance Loi N°23|023 du 11 Septembre, modifiant et complétant le décret du 30 Janvier 1940, portant code pénal congolais.

Cette ordonnance, ajoutée au décret du 30 Janvier 1940, ajoute plusieurs paragraphes qui traitent de l’intimidation et stigmatisations basées sur le genre. Donc tout acte de harcèlement à l’encontre d’une personne ou ses proches, des témoins ou des dénonciateurs ayant pour but d’entraver la Justice est puni aussi.

Il y a aussi le paragraphe qui parle des coutumes rétrogrades de servitude, donc la personne qui peut agir avec des telles coutumes sur une autre personne, traitement humiliant et dégradant fondés sur les coutumes ou croyances religieuses sera  punie de 6 à 24 mois et il y aura aussi des amendes à payer.

Aussi, l’ordonnance parle de lévirat et de se forcer. Donc si on force une personne, une femme ou un homme à se marier à un frère ou une sœur de son mari défunt, ou de sa femme défunte, la personne qui force est punie mais aussi les personnes qui encouragent cela doivent être punies.

Il y a aussi les violences basées sur le genre à travers les réseaux sociaux donc aujourd’hui on sait que les gens sont maintenant les experts des insultes et toutes sortes de bavures sur la toile, donc c’est punissable. Maintenant, je pense que ça va aider à réglementer un peu notre société.

Il y a des jeunes ou des personnes qui cherchent à regarder les gens qui sont dans leurs milieux secrets, ces personnes sont aussi punies par la loi pour les chantages.

Donc je pense que ces 2 ordonnances ont complété le gape qui restait sur certains aspects de notre société et ces aspects sont maintenant pris en charge par ces deux ordonnances.

PI : Ces ordonnances sont signées, alors comment vont-elles atteindre les populations les plus démunies dans les fins fonds de la RDC?

JL : Le grand travail à faire reste vulgariser ces deux ordonnances. C’est  maintenant à la charge de vous les femmes et les hommes des médias, mais aussi, nous de la société civile donc les organisations, les autorités etc. chacun de nous a le devoir de les vulgariser.

Les enseignants doivent aussi prendre connaissance de ces ordonnances et commencer à  diffuser, à apprendre aux élèves pour que les élèves ne puissent pas tomber dans ces infractions.

Les enseignants eux-mêmes aussi doivent lire, les parlementaires doivent apporter les copies des ordonnances à l’heure et les lecteurs pour diffuser et vulgariser ces textes mais le plus grand, c’est les acteurs judiciaires qui doivent mettre en œuvre ces ordonnances.

A chaque fois que le président en parle, il déplore le fait que la Justice ne fonctionne pas, la Justice n’aide pas notre société à avancer, à vivre dans l’équité, dans l’égalité.

Donc il est temps maintenant que la Justice fasse son travail avec les outils qui sont mis à sa disposition.

PI : Et les étapes suivantes pour sa mise en œuvre sont-lesquelles ?

JL : L’étape qui va suivre, c’est la vulgarisation. Il faut aussi que les députés puissent s’en approprier. C’est la loi et c’est à nous les électeurs de demander à nos députés d’en avoir pour aider à faire le suivi pour que l’exécutif puisse mettre en oeuvre et veiller à ce que les agents et les acteurs judiciaires puissent réellement mettre en oeuvre ces ordonnances pour que les victimes puissent jouir de leur droit afin d’équilibrer notre société.

MMK