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Vous occupez une maison ou un appartement avec votre conjoint et vos enfants. Qu’adviendrait-il de vos biens si vous ou votre conjoint décédait ? Pourriez-vous le conserver ? Seriez-vous dans l’obligation de déménager ?
C’est la difficulté à laquelle la plupart des Mariés, Pacsés, en union libre font face le plus souvent.
Une situation vécue dans plusieurs pays Africain en général et en RDC en particulier. Le calvaire de bon nombre des femmes commence dès le premier jour de la mort de leur époux. La veuve qui reçoit des instructions précises à respecter sinon, elle se verra abandonnée par la belle famille.
Le premier média des femmes Pourelle.info,a approché une professionnelle du droit pour éclairer la population quant à ce.
Maître Belinda Lutandila lorsqu’on se marie, on est soumis à un régime matrimonial. En effet, le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi. Ce régime matrimonial permet de maîtriser la répartition de biens après la mort du conjoint.
Elle estime qu’il existe le “régime de la communauté universelle” qui permet par exemple de mettre l’ensemble des biens en commun avant la succession. “En cas de décès, ils reviennent à l’époux survivant, pas aux enfants qui hériteront à la mort du second parent’. Et le régime de la séparation des biens est indiqué pour ceux qui ont une activité indépendante et qui souhaitent protéger leurs biens personnels d’une éventuelle saisie. Dans ce cas, les enfants héritent sur les biens propres de leur(s) parent(s)”, souligne-elle.
Belinda Luntadila d’ajouter que le “régime de la communauté réduite aux acquêts peut être assorti de clauses qui renforce les avantages du conjoint. C’est le cas de la “donation au dernier vivant” qui permet d’augmenter la part de l’épouse survivant dans la succession notamment au sujet du bien immobilier, soit il conserve l’usufruit “le droit d’en profiter”, soit une partie de la nue-propriété “possession d’un bien sans pouvoir l’utiliser’’.
Ce droit de propriété peut se vendre.
Selon l’Avocate au Barreau de Kinshasa/Matete nous a fait savoir que lorsqu’il faut partager les biens après la mort du conjoint, le tribunal considère tout d’abord le régime matrimonial choisi entre les époux. « Lorsqu’il y’a divorce ou décès, le tribunal considère d’abord le régime matrimonial choisi entre les époux. Si ces derniers avaient choisi la communauté universelle, on dissout d’abord le régime matrimonial avant de faire quoi que ce soit. Le partage est de 50/50, tout est divisé par deux, parce que c’est le régime universel » a-t-elle dit.
Cependant, il est triste de constater qu’à ce jour malgré la garantie légitime qu’octroie les régimes matrimoniaux, plusieurs veuves restent encore sous la peur de revendiquer leurs droits, renchérit-elle.
« Il y a beaucoup de veuves qui ont peur de revendiquer leurs droits, alors qu’elles ont le droit de revendiquer. La veuve doit se présenter au tribunal et dire : je suis veuve mais voilà ce que je suis entrain de subir. Il faut que la mentalité des femmes puisse changer », a martelé la juriste, Belinda LUNTADILA.
Celle-ci a conclu ses propos en précisant que la République Démocratique du Congo et l’un de pays signataires du protocole de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, Relatif aux droits de la femme en Afrique.
Les États membres dudit protocole se sont engagés dans les articles 20 et 21 de prendre les mesures légales appropriées pour s’assurer que la veuve jouisse de tous les droits humains, par la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Article 20 : La veuve n’est soumise à aucun traitement inhumain, Humiliant ou dégradant ;
Article 21 : Droit de succession
La veuve a le droit à une part équitable dans l’héritage des biens de son conjoint. La veuve a le droit, quel que soit le régime matrimonial, de continuer d’habiter dans le domicile conjugal.
Tout comme les hommes, les femmes ont aussi le droit d’hériter des biens de leurs parents.
Aggée Chuga
