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La décision prise par le Président de la République Démocratique du Congo, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, de demander au gouvernement démissionnaire de Jean Michel SAMA LUKONDE de continuer à assurer la gestion du pays malgré la chute de l’exécutif central continue à faire parler. Le premier média des femmes en RDC a échangé avec une avocate congolaise basée à Kinshasa sur ce sujet.
Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a-t-il violé ou non la constitution de la République Démocratique du Congo ?
Maître Joëlle LUKUSA, qualifie cette question de “pertinente” du point de vue doctrinal et pratique du droit. Pour elle, s’il faut aller dans le raisonnement scientifique au regard des articles 108 et 109 de la constitution, le président de la République est allé à l’encontre de ce que dit la loi. Etant donné que la constitution est la loi fondamentale du pays, lui qui est le garant de la notion est censé, dans son rôle, de veiller au respect de la constitution :
‹‹ Mais il faut savoir que les affaires courantes sont tellement vastes, dans quelle mesure ? Cela peut être des actes administratifs, alors pour ces actes administratifs et la continuation des services, il faut admettre qu’un gouvernement ne peut pas sortir sans qu’il y ait une remise et reprise tout d’abord. Le président de la République a joué à l’attention et à la protection du pays. Une appréhension des choses que beaucoup de gens vont critiquer à l’encontre du droit. Mais nous savons aussi que la compétence est d’attribuer à la cour constitutionnelle de juger la décision du président de la République comme étant une violation ou non de la constitution ››, a-t-elle dit.
Maître Joëlle LUKUSA reconnaît que ce sujet qui a créé la polémique est très épineux car la doctrine du droit est tout autre que la pratique.
La décision prise par Félix TSHISEKEDI est très pratique et de l’autre côté, il y a la doctrine, le droit avec tous ses principes que plusieurs experts en droit connaissent. Et en tenant compte de ces principes, l’avocate Joëlle LUKUSA affirme que le Président de la République Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO ‹‹ a violé la constitution parce qu’un député validé par un mandat électif ne peut pas cumuler les fonctions et surtout garder son portefeuille de ministre ››, a dit Joëlle LUKUSA.
Pour cette avocate, la compétence reste à la cour constitutionnelle de juger la décision de Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO.
Par ailleurs, Joëlle LUKUSA a insisté et souligné que l’opinion publique doit savoir que ce gouvernement ne travaille que pour les affaires courantes, en d’autres termes il est dans une matière spécifique :
‹‹ Ce gouvernement démissionnaire ne travaillera pas comme avant le dépôt de la démission par SAMA LUKONDE. Au vu des raisons évoquées par le président de la République, nous pouvons constater que ce gouvernement peut exercer encore quelques responsabilités mais pas dans la totalité. Le Président de la République a pris une décision pragmatique. Lui-même sait pourquoi ››, a dit Joelle LUKUSA.
Cette dernière souligne que étant donné que un informateur a été nommé et celui-ci travaille, le prochain gouvernement sera certainement disponible dans un bref délai.
Dave NGONDE
