.jpg)
La loi congolaise portant protection de l’enfant n’autorise pas aux enfants de moins de 16 ans de travailler ou d’être employés dans n’importe quelles entreprises à travers le pays. Ce n’est qu’à partir de 16 ans révolus que l’enfant est autorisé à travailler sous réserve des certaines conditions notamment : une dérogation expresse du juge pour enfants, un avis psycho-médical d’un expert et de l’inspecteur du travail.
À l’occasion de la journée mondiale contre le travail des enfants, maitre Elysée LUYINDULA, avocate au Barreau de Kinshasa/MATETE a donné des éclaircissements sur ce que dit la loi congolaise sur le travail des enfants.
Selon l’avocate, la loi portant protection de l’enfant dans son article 50 stipule que l’enfant ne peut être employé avant l’âge de 16 ans révolus.
‹‹ La même loi précise qu’un enfant âgé de 15 ans ne peut être engagé ou maintenu en service même comme apprenti, cependant en cas de force majeure l’enfant peut travailler moyennant une dérogation expresse du juge pour enfants, après l’avis d’un expert psycho-médical et de l’inspecteur du travail ››, a-t-elle ajouté.
La juriste Elysée LUYINDULA précise que ladite loi stipule dans sa deuxième partie que si l’enfant veut travailler, les parents ou toute personne exerçant l’autorité parentale ou tutélaire sur l’enfant doivent saisir le juge ou l’inspecteur du travail ou toute personne intéressée.
‹‹ D’autre part l’article 6 du code du travail renchérit que la capacité de signer un contrat par un enfant est fixée à seize ans, toutes fois l’opposition de l’inspecteur du travail et de l’autorité parentale ou tutélaire est à tenir compte. L’article 6 du code de travail veut qu’un enfant âgée de 15 ans ne soit engagée ou maintenue en service civique que pour exécution des travaux légers et salubre prévu par un arrêté du ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, cependant toute forme de recrutement est interdite sur tout le territoire national ››, a-t-elle complété.
En ce qui concerne la peine due au travail des enfants, Elysée LUYINDULA a souligné que la loi portant protection de l’enfant prévoit dans l’une de ses sections la protection pénale des enfants dans son article 187 qui stipule que toutes les personnes qui soumettent les enfants aux pires formes de travail courent une peine allant de 1 à 3 ans de prison ferme et d’une amende de 100.000 à 200.000 Francs congolais.
Christelle LABU
