La députée nationale de la circonscription électorale de Tshangu, Marie KYET MUTINGA, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la protection renforcée des droits de la veuve en République démocratique du Congo.
Cette initiative législative, explique-t-elle, représente une avancée significative dans la lutte pour la reconnaissance et la protection des droits des veuves, souvent négligées dans un contexte socioculturel où les pratiques coutumières prédominent :
« En RDC, l’organisation de la famille repose sur les dispositions de l’article 40 al. 2 de la Constitution, qui stipule que la famille, cellule de base de la communauté humaine, est organisée de manière à assurer son unité, sa stabilité et sa protection. Elle est placée sous la protection des pouvoirs publics.
La loi portant code de la famille n°87-010, publiée au Journal officiel du Zaïre (J.O.Z.), le 1er août 1987, réglemente les questions relatives à la personne, à la famille, aux successions et à la garantie des droits. Cette loi a été modifiée et complétée par la loi n°16/008, publiée au Journal officiel de la RDC (JORDC) le 27 juillet 2016 », indique l’exposé des motifs de la proposition de loi de la députée nationale Marie KYET MUTINGA.
Ces lois, qui encadrent les droits familiaux et successoraux, sont conçues pour garantir la protection des membres de la famille, en particulier des femmes, qui se retrouvent souvent dans des situations de vulnérabilité après le décès de leur conjoint. Malgré ces avancées juridiques, la réalité sur le terrain révèle un tableau préoccupant. La veuve, particulièrement vulnérable, subit des violations récurrentes de ses droits lors du décès de son conjoint. Cela entraîne souvent des souffrances supplémentaires dues à des pratiques coutumières rétrogrades, contraires à la loi.
Ces pratiques incluent :
– L’imposition de rites coutumiers dégradants qui nuisent à la dignité des veuves et les soumettent à des humiliations publiques ;
– La spoliation des biens acquis ensemble, où les héritiers du défunt s’approprient les biens sans tenir compte des droits de la veuve ;
– L’expulsion du domicile conjugal, en mépris du droit d’usufruit du conjoint survivant, tel que prévu par l’article 785 du code de la famille. Cette expulsion peut laisser la veuve sans abri, exacerbant sa précarité.
Ces comportements sont en contradiction avec la constitution de la République démocratique du Congo (article 14), la Déclaration Universelle des droits de l’homme, ainsi que les instruments juridiques régionaux et internationaux ratifiés par la RDC, tels que le Protocole de Maputo et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme. Ils portent atteinte à la loi nationale et à la dignité de la personne humaine.
Au regard de ce qui précède, la présente proposition de loi vise à renforcer la protection des droits de la veuve en lui garantissant :
– Le respect de sa dignité humaine, en interdisant toute forme de traitement dégradant ;
– Le respect de ses droits successoraux, pour assurer qu’elle puisse hériter des biens acquis en commun ;
– La jouissance effective de son droit d’usufruit sur le domicile conjugal, afin qu’elle puisse continuer à vivre dans son foyer sans crainte d’expulsion ;
– La sanction de toutes pratiques coutumières rétrogrades et dégradantes ou autres impositions portant atteinte à son consentement, pour garantir que les veuves soient protégées contre les abus ;
– L’accès à l’aide judiciaire gratuite, pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits sans obstacle financier ;
Cette initiative vise à améliorer la situation des veuves en RDC et à assurer la pleine jouissance de leurs droits. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de promotion des droits des femmes et de lutte contre les discriminations basées sur le genre.
La députée nationale Marie KYET MUTINGA espère que cette proposition de loi sera adoptée rapidement, afin de mettre fin à l’injustice que subissent de nombreuses veuves et de garantir leur protection légale dans le cadre d’une société qui valorise l’égalité et la dignité de tous ses membres.
En conclusion, la proposition de loi de la députée Marie KYET MUTINGA représente un pas important vers la reconnaissance et la protection des droits des veuves en République démocratique du Congo.
Aggée CHUGA