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Vu la situation sécuritaire qui sévit dans l’Est de la République Démocratique du Congo, le Président de la République, Félix TSHISEKEDI a autorisé les membres du gouvernement SAMA LUKONDE 2 à expédier les affaires courantes, en dépit de leur démission.
Dans un communiqué du cabinet du Chef de l’Etat lu à la RTNC après la démission du Premier ministre SAMA LUKONDE, Félix TSHISEKEDI justifie cette décision par la situation particulière que traverse le pays qui subit une agression étrangère dans sa partie Est. Le pays entend mettre en place un nouveau gouvernement après les dernières élections.
‹‹ Tenant compte de la situation particulière que traverse le pays et en attendant la formation du nouveau gouvernement, le Chef de l’État a demandé au Premier ministre et aux membres du gouvernement chacun au regard de ses fonctions, d’assurer l’expédition des affaires courantes conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°22/002 du 16 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le gouvernement ainsi qu’entre les membres du gouvernement », dit le communiqué signé par Guylain NYEMBO, Directeur de cabinet de Félix TSHISEKEDI.
Poursuivant, le communiqué indique que SAMA LUKONDE a confié à Félix TSHISEKEDI « qu’à dater de ce jour lui-même et les membres de son gouvernement feront usage du droit de suspension de reprise de leur mandat parlementaire prévu par l’alinéa 2 et 3 de l’article 110 de la constitution pour ne pas se retrouver dans un cas d’incompatibilité des fonctions ».
Rappelons-le, par requête du gouvernement de la République Démocratique du Congo, signée le 1er février 2024 par le Premier ministre Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE et enrôlée sous la référence Rconst 2139, la Cour constitutionnelle a été saisie pour interpréter l’article 110, alinéas 2 et 3 de la constitution de la République. L’objectif du Premier ministre Jean-Michel SAMA LUKONDE était d’obtenir un arrêt de la Haute Cour lui permettant, ainsi qu’à ses ministres, membres de leurs cabinets respectifs et ceux du Secrétariat Général du gouvernement, après validation de leurs pouvoirs par l’Assemblée Nationale, de suspendre leur mandat électif afin de poursuivre leurs charges gouvernementales jusqu’à la formation du nouveau gouvernement, puis de reprendre leurs mandats électifs après la passation de pouvoir avec les membres du nouveau gouvernement.
La réponse de la Cour constitutionnelle était sans appel : c’est non ! Selon la Haute Cour, cette disposition s’applique aux responsables publics dont les fonctions incompatibles surviennent après la validation de leurs pouvoirs. En conséquence, une fois que leurs pouvoirs seront validés, ils devront démissionner du gouvernement ou d’autres fonctions pour laisser la place à des intérimaires, conformément à la loi et aux textes réglementaires en vigueur en RDC.
Notons que le premier ministre a été nommé le 15 février 2021. SAMA LUKONDE a succédé à Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA à l’issue de la création de l’Union Sacrée. Devenu premier ministre à 43 ans, Jean Michel SAMA LUKONDE est chef du gouvernement depuis 3 ans et 5 jours et a assisté à 125 conseils des ministres.
Christian MUKAYA
