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La Cour d’Appel de la Province du Maï Ndombe, siégeant en matières de Contentieux électoraux, après l’élection des Gouverneurs et Vice Gouverneurs du 06 Mai 2022, dans l’affaire opposant Ritha Bola, Gouverneure élue de cette province, contre le Candidat malheureux Frédéric Mwamfwa, a pris l’affaire en délibéré, à l’audience de mardi 07 juin 2022, et le verdict est attendu ce jeudi 09 juin 2022.
Le candidat malheureux Frédéric Mwamfwa, sénateur de son état, a saisi la Cour d’Appel, le 8 Mai pour solliciter l’annulation de ce scrutin, pour certaines irrégularités constatées avant et pendant le scrutin.
A la barre, les Avocats de Mwamfwa ont soulevé quelques exceptions, a savoir : d’abord, « la présence de Ritha Bola et Gentiny Ngobila à Inongo au moment du déroulement de vote, c’était pour quelle motivation ? » ; Ensuite, « il y avait selon eux 3 députés qui étaient dans la salle comme des aveugles, et après avoir votés, ils déclarent qu’ils ont été tous délivrés » ; enfin, selon ces mêmes avocats, « la CENI avait confirmé devant leur client que les élections étaient truquées, mais devant la Cour d’Appel, la même CENI ne dit rien ».
Contre attaquant leur adversaire, les Avocats de la Gouverneure élue, estime que « le requérant est entrain de chercher les griefs attachés à ce scrutin, du reste transparent. Ils attendaient des arguments de droit malheureusement ils ont entendu que des arguments proches du droit ».
Et à l’un des Avocats de Ruth Bola d’ajouter : « La CENI Maï Ndombe a organisé l’élection des gouverneurs le 6 Mai 2022, sanctionnée par la victoire écrasante de Ritha Bola, sur la liste du Parti ACP. Tous les candidats malheureux, immédiatement après la proclamation des résultats, se sont livrés à un exercice démocratique, d’envoyer des Messages de Félicitations à la gagnante Ritha Bola, sauf, le candidat le plus malheureux, Frédéric Mwamfwa ».
Par après, les Avocats de la Gouverneure élue ,Ritha Bola, ont soulevé trois moyens pour demander à la Cour de déclarer irrecevable la requête en annulation du scrutin.
Premièrement, pour défaut de qualité, selon la loi électorale qui stipule, que , « ne peut contester qu’un parti politique, un regroupement Politique qui a pris part à ces élections », dans ce cas , Frédéric Mwamfwa n’a exhibé aucune pièce qui prouve qu’il était Candidat aux élections de gouverneur ; deuxièmement, selon l’article 74 de la même Loi électorale, « la requête en contestation est notifiée au candidat dont l’élection est contestée, ou à un parti ayant présenté un candidat », ce que la partie de Frédéric Mwamfwa n’a pas fait ; troisièmement, la partie qui a introduit la requête en annulation le 8 Mai est revenue introduire une autre requête, le 28 Mai, qu’elle-même a appelée, abusivement sans en avoir compétences, la « requête adductive », au sujet de l’utilisation des biens de l’Etat, mais sans aucune preuve.
Pour les Avocats de Ritha Bola, « cette requête en annulation du scrutin est dénouée de sens et de tout motif rationnel. Pour cette question, l’autorité compétente reconnue par l’article 86 de la loi électorale, est soit la CENI, soit l’Officier du Ministère Public et non la Cour d’Appel. Donc, c’est reconnaître que la Cour est matériellement incompétente, pour siéger sur le cas de l’utilisation des biens de l’Etat ».
Apres avoir suivi les deux parties, la Cour d’Appel de Nioki, dans la Province du Maï Ndombe, a pris l’affaire en délibéré , pour se prononcer le jeudi 09 Mai 2022.
Jean Pierre Katenda
