Cour Constitutionnelle : P. Nseya, Rapporteur de la CENI a déclaré son patrimoine

Conformément aux Prescrits de l’article 21 de la loi organique numéro 21 /012  du 03 juillet 2021 portant organisation et fonctionnement de la CENI et pour se conformer aux exigences légales , en bonne citoyenne, respectueuse des lois de la République , le Rapporteur de la CENI, Patricia Nseya Mulela a déposé ce jeudi 25 novembre 2021 à la Cour Constitutionnelle la déclaration écrite de son patrimoine familial comme le veut la loi sur la CENI a travers la disposition évoqué supra .

Reçu au greffe de la haute cour où cet exercice légal a eu lieu  le rapporteur de la CENI s’est ainsi acquité  de ce devoir imposé par la loi qui veut a ce que dans les 30 jours suivant leur prise de fonction,tous les membres du bureau de la centrale électorale déclarent leur patrimoine présent, faute de quoi  30 jours après sa prise de fonction,tout membre de la commission électorale nationale indépendante CENI  qui ne se sera pas plié a la volonté de la loi sera réputé démissionnaire.

Désormais c’est chose faite pour le Rapporteur de la CENI Me Patricia Nseya Mulela .

Maguy Mbuku Muzembe

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